Réforme du code de déontologie vétérinaire : ce qui pourrait changer pour vous

Le code qui encadre les vétérinaires est en cours de réécriture, avec une publication par décret visée en 2027. Voici ce qui pourrait changer pour vos gardes, vos tarifs et le choix d'une clinique.

Pourquoi lire cet article ?

Ce qui va changer dans le code de déontologie vétérinaire, et ce qui reste stable
Le calendrier réel de la réforme, jusqu'à la publication du décret visée en 2027
Ce que la transparence pourrait apporter sur les réseaux de cliniques et les devis
Pourquoi le téléconseil à distance ne devient pas une consultation reconnue pour autant

Déontologie vétérinaire : un code qui encadre la profession, pas une réforme de l'Ordre

Le code de déontologie vétérinaire fixe les règles que chaque vétérinaire inscrit à l'Ordre doit respecter dans sa pratique quotidienne. Il est inscrit dans le droit sous le décret n° 2015-289, aux articles R242-32 à R242-84 du code rural. C'est ce texte réglementaire qui est en cours de réécriture, pas l'institution ordinale elle-même : l'Ordre national des vétérinaires continue d'exister sous la même forme, seules les règles qu'il fait appliquer évoluent.

Autrement dit : rien ne change dans l'organisation de la profession, mais les obligations concrètes des cliniques et des praticiens pourraient être précisées ou modifiées sur plusieurs points qui concernent directement les propriétaires d'animaux.

Calendrier : ce qui est déjà public, et ce qui ne l'est pas encore

La consultation sur ce futur code a démarré en 2025, organisée autour de neuf groupes de travail thématiques. Le projet a été présenté au congrès ordinal de Toulouse, du 7 au 9 octobre 2026. Il doit ensuite être validé par le gouvernement, par le Conseil d'État, puis par la Commission européenne avant de pouvoir être publié par décret : cette publication est visée en 2027, sans date plus précise à ce stade. Ces éléments de calendrier sont publiés par l'Ordre national des vétérinaires.

Ce qui n'est pas public : le contenu des arbitrages. Les thèmes travaillés sont connus, mais la rédaction exacte des futurs articles ne l'est pas. Tout ce qui suit s'écrit donc au conditionnel : rien ne préjuge du texte qui sera finalement publié.

Gardes, réseaux, tarifs : les thèmes qui vous concernent directement

Neuf groupes de travail ont planché sur des sujets variés, mais plusieurs d'entre eux touchent concrètement le propriétaire qui cherche un vétérinaire.

La permanence et la continuité des soins

L'organisation de la garde, c'est-à-dire la prise en charge en dehors des horaires habituels d'une clinique, fait partie des thèmes retenus. Une clarification pourrait rendre plus lisible la façon dont les cliniques d'un même secteur s'organisent entre elles pour assurer une continuité de soins, un point que beaucoup de propriétaires découvrent seulement le jour où ils en ont besoin.

Les sociétés d'exercice et les réseaux de cliniques

De plus en plus de cliniques vétérinaires appartiennent à des groupes, parfois financés par des capitaux extérieurs à la profession. Le futur code doit se pencher sur les obligations de ces sociétés d'exercice, y compris celles qui associent des capitaux non vétérinaires, et sur l'indépendance professionnelle du praticien qui y travaille. Pour le propriétaire, l'enjeu concret serait de pouvoir savoir plus facilement si la clinique qu'il fréquente appartient à un réseau, et ce que cela change ou non dans le suivi de son animal.

La transparence des tarifs

Le sujet des devis et de leur clarté fait également partie des thèmes retenus. Cela ne veut pas dire que les tarifs vétérinaires seraient encadrés ou plafonnés : ce point n'est ni annoncé ni tranché. Ce qui est en discussion, c'est la façon dont un devis est présenté et compris avant un acte, pas son montant.

Téléconseil, pas téléconsultation : ce que la réforme ne change pas encore

Sur ce sujet précis, il faut distinguer deux mots qui se ressemblent. Aucun texte n'autorise aujourd'hui la réalisation d'actes de télémédecine vétérinaire en France : le décret d'expérimentation qui l'encadrait a expiré le 6 novembre 2021 et n'a pas été remplacé. Certaines formules d'assurance vendent pourtant un service à distance, sous le nom de « téléconseil » ou de « téléconsultation » selon les enseignes.

Le terme exact à retenir est téléconseil : un avis donné à distance, qui oriente sans remplacer un examen réalisé en présence de l'animal. La réforme du code de déontologie doit aussi se pencher sur de nouveaux usages professionnels, mais l'encadrement de la télémédecine vétérinaire elle-même reste absorbé dans ce chantier plus large, sans cadre autonome avant la publication du décret visée en 2027.

Le sujet du conseil à distance et de ce qu'il permet réellement aujourd'hui est traité plus en détail dans un article dédié à la téléconsultation vétérinaire.

Ailleurs en Europe : un filtre qui limite les changements brutaux

Avant que la France ne publie son propre texte, il est utile de savoir ce que dit la profession au niveau européen, parce que le futur code devra passer un filtre de proportionnalité imposé par la Commission européenne.

La Fédération des vétérinaires d'Europe recommande d'autoriser la télémédecine uniquement dans le cadre d'une relation vétérinaire-client-patient déjà établie : un outil de soutien, jamais un substitut à l'examen clinique. Au Royaume-Uni, l'organisme qui encadre la profession, le RCVS, exige un examen physique pour prescrire des antimicrobiens et des stupéfiants, ce qui montre qu'un encadrement strict de la profession n'empêche pas la circulation d'avis à distance sur d'autres sujets.

Ce filtre européen de proportionnalité rend un durcissement massif improbable : la France ne peut pas adopter des règles disproportionnées par rapport à ce que ses voisins européens jugent nécessaire pour protéger les animaux et les propriétaires.

Saviez-vous ?

Le code de déontologie vétérinaire est inscrit aux articles R242-32 à R242-84 du code rural, issus du décret n° 2015-289.

Le projet de réforme a été présenté au congrès ordinal de Toulouse, du 7 au 9 octobre 2026.

La publication du nouveau texte par décret est visée en 2027, après validation du gouvernement, du Conseil d'État et de la Commission européenne.

Le décret qui encadrait l'expérimentation de la télémédecine vétérinaire en France a expiré le 6 novembre 2021, sans être remplacé depuis.

À retenir

Ce qui se réécrit est le code de déontologie, pas l'organisation de l'Ordre des vétérinaires.

Rien n'est arbitré publiquement : tout reste au conditionnel jusqu'à la publication du décret.

Les gardes, les réseaux de cliniques et la clarté des devis font partie des thèmes travaillés.

Le mot exact reste « téléconseil » : aucun cadre n'autorise la télémédecine vétérinaire à ce jour.

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En attendant la publication du texte, la question la plus utile à se poser reste locale : quel vétérinaire suivez-vous, et savez-vous comment sa clinique organise la garde ? Poser directement la question à son praticien, ou chercher un professionnel de confiance près de chez soi, renseigne plus vite qu'une réforme encore en cours d'écriture. L'annuaire professionnel d'Animal Place aide à identifier un vétérinaire dans son secteur, avant même qu'une urgence ne pose la question dans l'urgence.

Bon à savoir Cet article a une visée informative et de prévention. Il ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le code de déontologie vétérinaire ?

C'est le texte réglementaire qui fixe les règles que tout vétérinaire inscrit à l'Ordre doit respecter dans sa pratique. Il est inscrit dans le droit sous le décret n° 2015-289, aux articles R242-32 à R242-84 du code rural, et c'est ce texte qui est en cours de réécriture.

Quand la réforme du code de déontologie vétérinaire entrera-t-elle en vigueur ?

Aucune date précise n'est fixée. Le projet a été présenté au congrès ordinal de Toulouse en octobre 2026, et doit encore être validé par le gouvernement, le Conseil d'État et la Commission européenne avant une publication par décret visée en 2027.

Est-ce que la réforme va encadrer les tarifs vétérinaires ?

Rien n'indique un encadrement ou un plafonnement des tarifs. Le thème travaillé porte sur la transparence des devis, c'est-à-dire la façon dont un devis est présenté et compris avant un acte, pas sur le montant que le vétérinaire peut facturer.

Le téléconseil vétérinaire va-t-il devenir une consultation à distance reconnue ?

Pas à ce jour. Aucun texte n'autorise la télémédecine vétérinaire en France depuis l'expiration du décret d'expérimentation en novembre 2021, et le futur code de déontologie n'y apporte pas de cadre autonome. Le terme exact reste le téléconseil, un avis à distance qui ne remplace pas un examen.

Comment savoir si ma clinique vétérinaire appartient à un réseau ?

Ce n'est pas systématiquement affiché aujourd'hui, et c'est précisément l'un des points travaillés par la réforme. En attendant, la question se pose directement au praticien lors d'une visite, en même temps que celle sur l'organisation de la garde.