Famille d'accueil : quelles sont vos obligations, et que vérifier dans le contrat ?

Une association qui place un animal en famille d'accueil doit vous remettre un contrat écrit, fixé par la loi : voici ce qu'il doit contenir, et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

Pourquoi lire cet article ?

• ✓ Ce que la loi oblige une association à vous remettre avant de confier un animal : contrat écrit, document d'information, certificat vétérinaire
• ✓ La liste complète des clauses que le contrat doit contenir, fixée par décret, pour vérifier la vôtre point par point
• ✓ Pourquoi la ligne « assurance de responsabilité civile » du contrat n'est pas une formalité, et qui doit la souscrire
• ✓ Ce qui reste entre les mains de l'association, les soins, l'adoption, et ce qui n'est jamais à vous de décider

Contrat écrit : ce que la loi impose à l'association

Depuis la loi du 30 novembre 2021, l'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime encadre précisément le placement d'un animal en famille d'accueil. Toute association ou tout refuge qui vous confie un chien ou un chat doit :

• vous remettre un contrat d'accueil écrit, signé des deux parties ;
• vous remettre un document d'information sur l'accueil ;
• faire établir un certificat vétérinaire dans les sept jours qui suivent la remise de l'animal ;
• tenir un registre des animaux confiés, que l'autorité administrative peut consulter ;
• vous inscrire, vous, famille d'accueil, au fichier national prévu par l'article L. 212-2 du code rural.

Ce n'est pas une formalité facultative que l'association peut adapter à sa convenance : c'est la loi. Si l'un de ces cinq points manque, posez la question avant d'accueillir l'animal plutôt qu'après.

Contenu du contrat : la liste fixée par décret

Le détail de ce que le contrat doit contenir n'est pas laissé à l'appréciation de chaque association : il est fixé par décret, à l'article D. 214-32-3 du code rural. Reprenez votre propre contrat et vérifiez qu'il contient bien :

• l'identification, la description et l'origine de l'animal ;
• ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux ;
• les coordonnées de l'association et les vôtres ;
• l'assurance de responsabilité civile ;
• la durée de l'accueil et les conditions de son renouvellement ;
• les conditions de présentation de l'animal aux adoptants ;
• les visites à domicile ;
• les conditions de retour de l'animal ou de son adoption.