Donner son chien ou son chat à un particulier : le calendrier des démarches

Donner son chien ou son chat à un particulier obéit à un calendrier précis : identification, certificat vétérinaire, délai de sept jours avant la remise. Voici l'ordre, jour par jour.

Pourquoi lire cet article ?

✓ Les deux conditions à vérifier avant même de chercher un nouveau foyer
✓ Le document que le vétérinaire doit établir, même pour un don
✓ Le délai de sept jours que la loi impose avant la remise de l'animal
✓ Le calendrier complet, jour par jour, jusqu'au dossier de santé à transmettre

Bon à savoir

Cet article a une visée informative et de prévention. Il ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire.

Huit semaines et une identification à jour : les deux conditions avant toute cession

Un chien ou un chat ne peut être cédé, à titre gratuit comme à titre payant, avant l'âge de huit semaines. Cette règle, fixée par le code rural (article L214-8 II), vaut aussi bien pour un don entre particuliers que pour une vente.

Seconde condition, tout aussi obligatoire : l'animal doit être identifié avant la cession, par puce électronique ou, plus rarement, par tatouage. Cette obligation revient au cédant, à sa charge, que l'animal parte gratuitement ou contre paiement (article L212-10 du code rural). Un animal non identifié ne peut pas légalement changer de foyer, même entre voisins ou entre proches.

Ces deux points se vérifient avant toute annonce, avant même de chercher qui pourrait accueillir l'animal. Un chiot ou un chaton trop jeune, ou un animal encore non identifié, ne peut pas être cédé dans l'immédiat, quelle que soit la bonne volonté des deux parties.

Certificat vétérinaire : la pièce que la loi impose, don compris

Toute cession, gratuite comme payante, s'accompagne d'un certificat vétérinaire (article L214-8 IV du code rural). C'est un vétérinaire inscrit à l'Ordre, et lui seul, qui l'établit après avoir examiné l'animal. Ce document doit dater de moins de trois mois au moment de la cession, selon la fiche pratique du service public consacrée à la cession d'un animal (référence F34329).

Cette obligation ne dépend pas du prix demandé. Donner son chien ou son chat à un voisin ou à un membre de la famille suppose le même passage chez le vétérinaire qu'une vente entre particuliers. C'est ce document qui atteste l'état de santé de l'animal au moment où il change de foyer, autant pour le cédant que pour celui qui l'accueille.

Prendre rendez-vous tôt évite de bloquer le reste du calendrier : le certificat vétérinaire conditionne les étapes suivantes, et il ne se rattrape pas au dernier moment.

Sept jours : le délai que la loi impose au nouveau foyer

Avant de recevoir l'animal, la personne qui l'accueille signe un certificat d'engagement et de connaissance. Ce document est dû pour toute personne qui acquiert, pour la première fois, un animal de cette espèce, don compris (article L214-8 V du code rural).

La loi fixe ensuite un délai incompressible : la cession ne peut pas intervenir moins de sept jours après la délivrance de ce certificat. Concrètement, si le nouveau foyer découvre cette espèce pour la première fois, la remise de l'animal ne peut pas se faire le jour même où il signe ce document, même si tout le monde est prêt à avancer plus vite.

Un point supplémentaire à connaître : la loi interdit de céder un animal à un mineur sans l'accord de ses parents. Une demande venant d'un adolescent, aussi motivée soit-elle, suppose l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale avant toute remise.

Calendrier, jour par jour : ce qui se prépare avant la remise

Une fois les deux premières conditions réunies, l'âge et l'identification, le reste du calendrier s'organise autour du certificat d'engagement et de connaissance et des sept jours qui suivent.

J-7 : le certificat d'engagement et de connaissance

Si la personne qui accueille l'animal n'en a jamais eu de la même espèce, elle signe ce jour-là le certificat d'engagement et de connaissance. C'est le point de départ du délai légal : la remise ne pourra pas avoir lieu avant sept jours pleins.

Entre J-7 et J-1 : le rendez-vous vétérinaire et les documents à rassembler

C'est la fenêtre pour faire établir le certificat vétérinaire s'il n'est pas déjà en main, et pour rassembler ce qui accompagnera l'animal dans son nouveau foyer : le certificat vétérinaire lui-même, le carnet de vaccination, le numéro d'identification, et tout document de santé disponible, traitements en cours ou antécédents connus.

Une attestation de cession n'est pas exigée par la loi pour un don entre particuliers : le texte (article L214-8 I du code rural) la réserve aux ventes réalisées par un professionnel et aux cessions passant par une association. Rien n'empêche cependant d'en rédiger une soi-même, sur papier libre, avec la date, l'identité des deux parties et le numéro d'identification de l'animal. Ce n'est pas une obligation, mais une pièce utile à conserver de part et d'autre.

Jour J : la remise et la déclaration au fichier I-CAD

Le jour de la remise, le changement de détenteur doit être déclaré au fichier national I-CAD, qui centralise l'identification des chiens et des chats en France. Cette déclaration se fait directement sur i-cad.fr, avec les pièces qu'il détaille selon la situation : don, vente ou simple changement d'adresse. C'est cette mise à jour qui permet ensuite de retrouver un animal perdu ou de vérifier qui en a la charge.

Dossier de santé : ce qui continue après la remise

Une fois ces étapes passées, l'animal commence sa vie dans son nouveau foyer avec un historique déjà entamé : ses vaccins, son identification, un premier examen vétérinaire récent. Rien de tout cela ne repart de zéro, à condition que ce qui a été transmis ne se perde pas en chemin.

Ce que la personne qui accueille l'animal a intérêt à faire dès les premiers jours : reprendre ce que le cédant lui a remis, certificat vétérinaire, carnet de vaccination, informations sur d'éventuels traitements, et le centraliser au même endroit avant qu'un document ne s'égare. Le carnet de santé de l'application Animal Place sert précisément à ça : garder ce dossier réuni, et le transmettre en un geste au vétérinaire qui prendra le relais dans ce nouveau foyer.

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Saviez-vous ?

Un chien ou un chat ne peut être cédé avant l'âge de huit semaines, don compris (article L214-8 II du code rural).

Le certificat vétérinaire doit dater de moins de trois mois au moment de la cession, selon la fiche pratique du service public sur la cession d'un animal (référence F34329).

La cession ne peut pas intervenir moins de sept jours après la signature du certificat d'engagement et de connaissance, pour qui acquiert pour la première fois un animal de cette espèce.

Une attestation de cession n'est pas obligatoire pour un don entre particuliers : la loi la réserve aux ventes professionnelles et aux cessions passant par une association.

À retenir

Vérifiez l'âge de l'animal, huit semaines minimum, et son identification avant toute chose.

Le certificat vétérinaire est dû pour toute cession, y compris un don.

Comptez sept jours pleins entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal, si le nouveau foyer découvre cette espèce.

Un mineur ne peut pas recevoir l'animal sans l'accord de ses parents.

Déclarez le changement de détenteur sur i-cad.fr le jour de la remise.

Questions fréquentes

Peut-on céder gratuitement son chien ou son chat sans passer par un vétérinaire ?

Non. Le certificat vétérinaire est obligatoire pour toute cession, qu'elle soit gratuite ou payante. C'est un vétérinaire inscrit à l'Ordre qui l'établit après avoir examiné l'animal, et ce document doit dater de moins de trois mois au moment de la cession.

Faut-il rédiger une attestation de cession pour un don entre particuliers ?

La loi ne l'exige pas pour un don entre particuliers : elle réserve cette obligation aux ventes réalisées par un professionnel et aux cessions passant par une association. Rien n'empêche toutefois d'en rédiger une soi-même, sur papier libre, avec la date, l'identité des deux parties et le numéro d'identification de l'animal.

Le délai de sept jours s'applique-t-il à tous les dons de chien ou de chat ?

Il s'applique à toute personne qui acquiert, pour la première fois, un animal de cette espèce, don compris. Elle signe alors un certificat d'engagement et de connaissance, et la cession ne peut intervenir moins de sept jours après sa signature.

Peut-on donner son chien ou son chat à un adolescent ?

Pas sans l'accord de ses parents. La loi interdit de céder un animal à un mineur sans l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale, quelle que soit la motivation du jeune concerné.

Comment déclarer le changement de propriétaire d'un chien ou d'un chat ?

Le changement de détenteur se déclare au fichier national I-CAD, directement sur i-cad.fr, le jour de la remise. Le site détaille les pièces à fournir selon la situation : don, vente ou changement d'adresse.