Certificat d'engagement et de connaissance : ce que la loi impose avant d'adopter

Depuis 2022, adopter un chien, un chat ou un cheval impose de signer un certificat d'engagement et de connaissance, avec un délai de réflexion à respecter avant l'acquisition.

Pourquoi lire cet article ?

• Pourquoi ce certificat existe, et depuis quand il est obligatoire
• Quels animaux et quelles acquisitions sont concernés, gratuites comme payantes
• Ce que le document engage concrètement, et le délai de 7 jours à respecter
• Qui peut le délivrer, et ce que l'on risque en cas de manquement

Un document né de la loi contre la maltraitance animale

Le certificat d'engagement et de connaissance découle de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il est inscrit à l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime. Pour les animaux de compagnie, chien, chat, furet et lapin non destiné à la consommation, il est devenu obligatoire le 1er octobre 2022. Pour les équidés, cheval, poney, âne, mulet et bardot, l'obligation s'applique depuis le 31 décembre 2022.

L'objectif du texte est double : informer et responsabiliser. Avant d'accueillir un animal, le futur propriétaire doit prendre connaissance de ce qu'implique sa présence au quotidien, sur toute sa durée de vie. C'est l'un des moments où toutes les décisions durables se prennent, avant que l'habitude ne s'installe : quelle alimentation, quel suivi vétérinaire, comment organiser les premières semaines.

Saviez-vous ?

• Le certificat découle de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
• Il est obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour le chien, le chat, le furet et le lapin.
• Il s'applique aussi aux dons gratuits entre particuliers, pas seulement aux achats.
• Une fois délivré pour une espèce, il reste valable pour une future acquisition de la même espèce.