Contrat de vente d'un chiot de race : les mentions qui doivent y figurer

Le contrat de vente d'un chiot de race doit préciser son identification, son pedigree et les délais pour agir en cas de maladie. Voici ce qui doit y figurer avant de signer.

Pourquoi lire cet article ?

• ✓ Ce que le contrat doit obligatoirement mentionner pour un chiot vendu "de race"
• ✓ La différence entre un chiot "de race" et un chiot "d'apparence"
• ✓ Les délais très courts pour agir si le chiot tombe malade après l'achat
• ✓ La méthode pour vérifier vous-même un contrat avant de signer

Pedigree : la différence entre "de race" et "d'apparence"

Un chiot vendu comme "de race" doit être inscrit à un livre des origines reconnu par le ministère de l'Agriculture : le LOF, le Livre des Origines Français, pour les chiens. Autrement dit, le mot "de race" n'est pas un simple argument commercial, c'est une qualification encadrée par la loi.

Si le chiot n'a pas de pedigree, le contrat doit indiquer clairement la mention "n'appartient pas à une race". Le vendeur peut aussi employer la formule "d'apparence" suivie du nom d'une race, à condition de pouvoir garantir cette apparence morphologique à l'âge adulte. En clair, un chiot "d'apparence berger allemand" ressemble à la race sans posséder son certificat.

Employer "de race" pour un chiot sans pedigree est qualifié de tromperie par les tribunaux, au titre du code rural et de la pêche maritime. Avant de signer, vérifiez donc que le contrat porte soit le numéro de pedigree LOF, soit l'une des deux mentions prévues par la loi. Un contrat muet sur ce point n'est pas un détail, c'est une irrégularité.

Identification : le numéro qui doit figurer au contrat

Tout chien vendu en France doit être identifié par une puce électronique ou, plus rarement aujourd'hui, un tatouage. Le contrat doit reprendre ce numéro d'identification, qui renvoie au fichier national. C'est ce numéro qui permettra de retrouver l'origine du chiot en cas de litige, de vol ou de perte.

Vérifiez que le numéro inscrit sur le contrat correspond bien à celui du carnet de vaccination ou de la carte d'identification remise avec le chiot. Un écart entre ces documents doit alerter avant la signature, pas après.

Certificat vétérinaire : l'examen qui précède la cession

La cession d'un chiot doit s'accompagner d'un certificat vétérinaire, établi par un vétérinaire inscrit à l'Ordre, attestant que l'animal a été examiné avant la remise. Ce document date généralement de quelques jours avant la cession. Plus l'écart avec la date de remise est grand, moins il reflète l'état réel du chiot au moment où vous le récupérez.

Ce certificat n'est pas une formalité réservée aux professionnels : il concerne aussi les ventes entre particuliers. Il doit mentionner l'âge du chiot (la cession avant huit semaines est interdite), son état de santé apparent et son statut vaccinal. Sans ce document, vous n'avez aucune preuve de l'état du chiot au moment de la vente, ce qui complique tout recours ultérieur.

Vices rédhibitoires : des délais très courts pour agir

Le code rural et de la pêche maritime prévoit une liste de maladies, appelées vices rédhibitoires, qui ouvrent un recours contre le vendeur si elles sont diagnostiquées dans un délai très court après l'achat. Pour le chien, ces délais se comptent en jours, pas en semaines : cinq jours pour la parvovirose, six jours pour l'hépatite de Rubarth, huit jours pour la maladie de Carré, et dix jours pour l'action en garantie générale.

Un doute sur la santé du chiot dans les tout premiers jours n'est donc pas à prendre à la légère : passé ce délai, le recours devient beaucoup plus difficile à faire valoir. Une suspicion doit être établie par un vétérinaire, pas par vous-même. C'est lui qui pourra formuler le constat qui compte juridiquement.

Méthode : les points à vérifier avant de signer

Plutôt que de juger un éleveur ou un vendeur sur une impression, mieux vaut vérifier le contrat point par point. Voici ce qu'il doit contenir, dans l'ordre où vous pouvez le contrôler :

• Le numéro d'identification du chiot, identique sur le contrat, le carnet de vaccination et la carte d'identification
• Le numéro de pedigree LOF, ou à défaut la mention "n'appartient pas à une race" ou "d'apparence [race]"
• La date de naissance du chiot et son âge au moment de la cession
• Le certificat vétérinaire, avec sa date d'établissement
• Le statut vaccinal et les traitements déjà réalisés
• Le prix et les modalités de paiement

Si l'une de ces mentions manque, ce n'est pas nécessairement un signe de mauvaise foi, mais c'est un point à faire corriger avant de signer. Un contrat complet protège autant le vendeur que l'acheteur : il fixe ce que chacun savait au moment de la vente.

Après la signature : la visite qui sécurise le reste

La première semaine avec le chiot est aussi celle où un vétérinaire peut confirmer, ou écarter, un doute sur sa santé, dans les délais que la loi impose pour agir. Trouver un vétérinaire près de chez vous et prendre rendez-vous dans les jours qui suivent l'arrivée du chiot n'est donc pas une précaution superflue : c'est ce qui rend un éventuel recours possible.

Pensez à apporter au rendez-vous tous les documents remis à la cession : certificat vétérinaire, carnet de vaccination, contrat de vente et pedigree. Les conserver ensemble, et pouvoir les partager facilement avec le vétérinaire qui suivra le chiot par la suite, évite de les chercher au moment où ils comptent le plus.

Saviez-vous ?

• Le LOF, Livre des Origines Français, est le seul registre reconnu par le ministère de l'Agriculture pour les chiens de race
• Employer "de race" pour un chiot sans pedigree est qualifié de tromperie par les tribunaux
• Les délais de recours pour vice rédhibitoire se comptent en jours : cinq pour la parvovirose, dix pour l'action en garantie générale
• La cession d'un chiot de moins de huit semaines est interdite

À retenir

• Le contrat doit porter le numéro de pedigree LOF, ou l'une des mentions légales prévues à défaut
• Le numéro d'identification doit être identique sur le contrat et les documents remis
• Un certificat vétérinaire daté doit accompagner la cession
• Les délais pour agir en cas de maladie se comptent en jours : consultez un vétérinaire au moindre doute
• Conservez tous les documents ensemble pour le suivi vétérinaire à venir

Cet article a une visée informative et de prévention. Il ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas de pedigree ?

Si le chiot n'a pas de pedigree LOF, le contrat doit indiquer clairement qu'il n'appartient pas à une race, ou qu'il est vendu "d'apparence" d'une race donnée. L'absence de toute mention est une irrégularité à faire corriger avant de signer.

Un vendeur peut-il utiliser le mot "de race" sans certificat LOF ?

Non. Employer le terme "de race" pour un chiot sans pedigree inscrit au LOF est qualifié de tromperie par les tribunaux. Seule l'inscription au Livre des Origines Français permet cette qualification.

Combien de temps ai-je pour agir si mon chiot tombe malade juste après l'achat ?

Les délais prévus par le code rural pour les vices rédhibitoires sont très courts : cinq jours pour la parvovirose, six jours pour l'hépatite de Rubarth, huit jours pour la maladie de Carré et dix jours pour l'action en garantie générale. Une consultation vétérinaire rapide est nécessaire pour établir un constat dans ces délais.

Le certificat vétérinaire est-il obligatoire même entre particuliers ?

Oui, ce document est dû quelle que soit la qualité du vendeur, éleveur professionnel ou particulier. Il atteste que le chiot a été examiné avant la cession et doit mentionner son âge, son état de santé apparent et son statut vaccinal.

Que faire si le numéro d'identification n'est pas indiqué dans le contrat ?

Ce numéro doit être identique sur le contrat, le carnet de vaccination et la carte d'identification remis avec le chiot. Une absence ou un écart entre ces documents doit être signalé et corrigé avant la signature.