Propriétaire du chien ou du chat à deux : l'accord à écrire en s'installant

En France, aucun texte ne décide qui garde un animal si le couple qui vit avec lui se sépare. L'écrire soi-même, dès l'installation à deux, est ce qui comptera si cela arrive un jour.

Pourquoi lire cet article ?

• ✓ Ce que le droit français protège réellement pour l'animal d'un couple, et ce qu'il ne prévoit pas
• ✓ Les quatre points à écrire en s'installant à deux avec un chien ou un chat
• ✓ Ce que vaut cet écrit devant un juge, et pourquoi ce n'est pas un contrat de garde
• ✓ Ce que font l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, et ce que cela change pour vous

Propriétaire d'un animal à deux : ce que dit, et ne dit pas, le droit français

Depuis 2015, l'article 515-14 du code civil reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. Autrement dit : la loi admet qu'un chien ou un chat ressent quelque chose, ce qu'une chaise ne fait pas.

Mais le même article ajoute une phrase qui change tout pour un couple : sous réserve de lois qui le protègent, l'animal reste soumis au régime des biens. Autrement dit, encore : au moment de partager ce que possède un couple, un chien ou un chat se traite comme un meuble ou une voiture, pas comme un enfant.

Conséquence directe : il n'existe en France aucun régime de garde, de droit de visite ou de participation aux frais pour un animal de compagnie. Ces notions existent pour les enfants, au titre de l'autorité parentale ; rien d'équivalent n'a été écrit pour les animaux. Un couple non marié qui se sépare, ou qui divorce, voit son chien ou son chat attribué comme n'importe quel autre bien : à celui qui peut prouver qu'il en est propriétaire.

C'est là que le problème commence, parce qu'un couple qui s'installe ensemble ne garde en général aucune trace de qui a payé, qui a signé, qui a amené l'animal. Au moment où cela compterait, cette trace n'existe plus.

Écrire l'accord pendant qu'on est d'accord, plutôt que le prouver pendant qu'on se dispute

Puisque la loi ne tranche rien à l'avance, c'est le couple qui doit le faire, et le bon moment pour l'écrire est celui où personne n'a intérêt à mentir : en s'installant, pas en se séparant. Il ne s'agit pas de rédiger un contrat devant notaire, mais un document simple, daté et signé des deux personnes, qui répond à quatre questions.

Qui est inscrit comme détenteur à l'I-CAD. L'I-CAD est le fichier national d'identification des carnivores domestiques : c'est là qu'est enregistré le numéro de puce ou de tatouage d'un chien ou d'un chat, avec le nom de la personne qui en est le détenteur déclaré. Un seul nom y figure en général. Décider ensemble lequel, et pourquoi, vaut mieux que de le découvrir plus tard.

Qui détient le certificat de cession et la facture. À l'achat ou à l'adoption, un document de cession est remis, avec une facture ou un reçu. Ce sont, concrètement, les pièces qui prouvent l'acquisition. Noter qui les garde, et en faire une copie pour l'autre, évite qu'elles ne se perdent dans les affaires d'une seule personne.